Service public administratif définition

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Service public administratif

Service public administratif logo #651En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. - La notion s`est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_public_administratif
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